Plusieurs associations anti-éoliennes en France présentent une décision du Conseil d'Etat comme une victoire "historique".La juridiction administrative a effectivement retoqué le protocole visant à mesurer le bruit des parcs éoliens pour un vice de forme.Mais en l'état, il n'y a pas de vide juridique : c'est l'ancien texte qui s'applique.
"Annulation historique des autorisations éoliennes." Avec un tel titre, ce communiqué de presse de la Fédération environnement durable (FED), daté du 11 mars dernier, aurait dû attirer l'attention. Une décision du Conseil d'État y était présentée comme ayant un "impact crucial sur l'avenir énergétique français".
Mais à l'exception de rares articles, l'affaire a fait peu de bruit. Pourquoi ? Parce que la décision de la juridiction administrative présentée par la FED comme mettant un coup d'arrêt au développement de l'éolien en France n'a en réalité pas du tout cette portée.
Un texte retoqué faute de consultation du public
De quoi parle-t-on ? Dans un texte du 8 mars, le Conseil d'État, saisi par seize associations anti-éoliennes, censure bel et bien trois décisions approuvant le protocole de mesure de l'impact acoustique d'un parc éolien. Mais la juridiction administrative ne se prononce pas sur le fond, à savoir sur la façon dont le bruit est mesuré, la distance des pâles des habitations ou autre, mais simplement parce qu'il y a eu un défaut de consultation préalable du public.
"La portée juridique de cet arrêt se résume uniquement au fait qu'une telle décision, à savoir le protocole de mesure acoustique des parcs éoliens terrestres, doit se faire après consultation du public", confirment les avocats du cabinet Landot sur leur blog, dans un post intitulé : "Beaucoup de bruit pour rien".
Pour la Fédération environnement durable (FED), dont le président Jean-Louis Butré a écrit deux livres "anti-éolien", cette décision du Conseil d'État va entraîner de nouvelles études pour les projets en cours, et donc freiner leur développement. Et même, selon la FED, "tous les parcs éoliens construits (…) ne devraient plus être autorisés à fonctionnement en l'état." C'est faux.
Cette décision ne remet en cause ni les parcs existants ni les projets. Ni même la mesure du bruit. "Ce n'est pas la réglementation qui change, mais le protocole, commente ainsi Mattias Vandenbulcke, directeur de la stratégie de France Renouvelables, l'association porte-parole du secteur des renouvelables en France. Les normes de bruit ne changent pas."
Après annulation du dernier protocole, c'est l'ancien arrêté du 26 août 2011 qui s'applique. Or, celui-ci fixe les mêmes limites sur le bruit que le texte retoqué : "l'émergence", c'est-à-dire l'écart entre le bruit ambiant sans éolienne et le bruit ambiant avec un parc en activité, ne doit pas dépasser +5 décibels la journée et de +3 décibels la nuit. "Contrairement à ce que disent les associations, il n'y a pas de vide juridique, observe Mattias Vandenbulcke. On a bien un texte qui s'applique et qui permet aux projets de se poursuivre."
Et le responsable de France Renouvelables va même plus loin, décrivant une situation "absurde" puisque "le dernier protocole", celui retoqué par le Conseil d'État, était "plus robuste" : il préconisait en effet des mesures plus précises sur le calibrage des appareils, des protections anti-vent sur les microphones, des instructions techniques sur la hauteur de ceux-ci et un plus grand rôle accordé aux organismes indépendants de contrôles. Sur tous ces aspects, le texte de 2011 est moins disant.
C'est pourtant celui qui s'applique. En attendant un nouveau protocole élaboré par les services de l'État et cette fois soumis à consultation publique.